Objectif

Connaître les étapes du déroulement d‘une succession - Acquérir les notions de base sur les dévolutions successorales légale et volontaire et les droits des héritiers associés à chaque cas - Connaître les différentes formes de donations / de successions et identifier les modalités d‘imposition et avantages fiscaux associés - Connaître les modalités de règlement des droits de succession - Acquérir une vision d‘ensemble sur le déroulement et les possibilités de transmission des biens immobiliers.

Contenu

  • Les étapes du déroulement d‘une succession
  • Les caractéristiques des deux grands types de successions
  • • La dévolution successorale légale
  • • La dévolution successorale volontaire
  • Les droits du conjoint survivant selon le type de succession
  • Les donations, les successions et leur fiscalité : les points clés

Public

Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier...) amené à conseiller ses clients en matière de transmission des biens immobiliers, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les fondamentaux de la législation en vigueur en France en matière de succession et de donation. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.

Prérequis

Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Accessibilité

Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant la nature du handicap. Les personnes en situation de handicap sont également invitées à suivre leur formation dans nos locaux de Nice.


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